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Livres > Litt�ratures des langues romanes. Litt�rature fran 1 en stock - FRANCE LOISIRS / NIL. 1999. Reli�. 416 pages.. Avec Jaquette... Classification Dewey: 840-Litt�ratures des langues romanes. Litt�rature fran�aise - SKU: R240030696. BOUVET DE MAISONNEUVE... FRANCE LOISIRS / NIL 1 en stock - CITE DU BON LIVRE, BOTTEREAU E.. Non dat�. In-16. remarquable, Dos satisfaisant, Int�rieur frais. 124 pages. Bandeaux. Coiffes us�es..... Litt�rature fran�aise - SKU: RO80022114. MAISONNEUVE M. -G. CITE DU BON LIVRE, BOT... 1 en stock - MAME Alfred et Fils. Cartonnage d'�diteurs. l�g�rement pass�e, Dos satisfaisant, Int�rieur acceptable. 224 pages. Frontispice en noir et blanc. Nombreuses illustrations en noir et blanc hors-texte, et quelques-unes dans le texte. Mors et coiffes us�es..... Litt�rature fran�aise - SKU: RO80052991. MAME Alfred et Fils 59, 25� 59, 25 € 1 en stock - MAME. convenable, Dos satisfaisant, Int�rieur bon �tat. 224 pages illustr�es de gravures noir et blanc hors texte. Illustration noir et blanc en frontispice.
Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Administrative Type de recours: Recours pour excès de pouvoir Numérotation: Numéro d'arrêt: 98561 Numéro NOR: CETATEXT000007644201 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;;arret;1975-12-17;98561 Analyses: ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures de police - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles. 01-02-01-03, 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, il appartient au Gouvernement de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles qui ont pour objet la sécurité des conducteurs de voitures automobiles et des personnes transportées. En faisant obligation à certains de ceux-ci, afin de réduire les conséquences des accidents de la route, de porter la ceinture de sécurité attachée, l'article R. 53-1 du code de la route n'a pas excédé les pouvoirs confiés à l'autorité règlementaire [1].