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Modèle Licenciement Faute Grave

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S'agissant d'un licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités de licenciement. Vous êtes priés de vous présenter dans nos locaux pour recevoir les documents suivants: Certificat de travail; Bulletin de paie; Attestation Pôle Emploi; Solde de tout compte. Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur (le nom du salarié à indiquer), l'expression de nos salutations respectueuses. Signature du représentant légal de l'entreprise Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave? Le licenciement engage une procédure stricte et encadrée par la loi. L'employeur est tenu de respecter scrupuleusement les différentes étapes afin d'être conforme aux réglementations du Code du travail. En premier temps, une convocation du salarié concerné est nécessaire pour un entretien préalable. Celui-ci peut être accompagné d' un représentant syndical s'il le souhaite lors de l'entretien. À l'issue de l'entrevue, l'employeur peut prendre la décision d'abandonner la procédure de licenciement ou notifier au salarié son licenciement par un courrier recommandé avec accusé de réception.

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Le licenciement pour faute En dehors de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, lorsqu'un employeur souhaite rompre unilatéralement le contrat de travail qui le lie à un salarié, il ne peut le faire que dans le cadre d'une procédure de licenciement. Mais le recours au licenciement n'est possible que si l'employeur peut justifier d'un motif réel et sérieux et seulement à l'issue d'une procédure aussi stricte sur le fond que sur la forme. Ainsi, le licenciement peut avoir pour origine un motif économique (difficultés économiques, mutations économiques, refus d'une modification du contrat de travail, etc) ou un motif personnel non disciplinaire (insuffisance de résultats, inaptitude, maladie, etc) ou d'ordre disciplinaire (qui sanctionne la faute commise par le salarié), on parle alors dans ce dernier cas d'un licenciement pour faute. Quels sont les motifs d'un licenciement pour faute? Le licenciement pour faute doit reposer sur des faits réels, vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ( Article L1232-1 du Code du travail).

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Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de votre apprenti. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave. Dernière mise à jour: 19 juin 2020 192 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave Dénomination sociale Adresse Nom Prénom de l'apprenti Fait à …… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge Objet: notification d'un licenciement pour faute grave Madame / Monsieur ……. (nom), Suite à notre entretien qui s'est tenu le …... (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: ….... (énoncer les éléments fa... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Envoyez la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).

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Suite à un comportement fautif, vous avez immédiatement convoqué et reçu le salarié lors d'un entretien préalable pour entendre ses explications. Suite à cet entretien, vous décidez de poursuivre la procédure et de le licencier pour faute grave.

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La notion de faute grave n'est pas clairement définie par la loi, mais les motifs généralement admis sont énumérés dans la liste suivante: Le refus de réaliser des tâches mentionnées dans le contrat; Les absences injustifiées; L'indiscipline; Le harcèlement; La violence; Le vol; L'état d'ivresse pendant les heures de travail… À noter La faute lourde et la faute grave sont différentes. Une faute lourde signifie qu'il y a intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. La procédure en cas de licenciement pour faute grave est différente de celle d'un licenciement économique ou pour inaptitude. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Comment rédiger une lettre de licenciement pour faute grave? L'employeur souhaitant licencier un salarié doit lui envoyer une lettre de licenciement avec accusé de réception. En cas de licenciement pour faute grave, la lettre doit mentionner en détail les faits considérés comme faute grave et à l'origine du licenciement.

Soc. 26 février 1991, n°88-44908). Le salarié licencié pour faute grave n'effectuera donc pas son préavis, et ne percevra pas d'indemnité y afférent. Il ne percevra pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit avant la rupture du contrat, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement. Les motifs évoqués doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d'éléments de preuve pour démontrer ce que vous avancez dans la lettre de licenciement. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par Florent LABRUGERE le 07/02/2022 • 1510 vues Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d'un licenciement fondé sur le fait qu'un agent de sécurité s'était endormi lors de sa vacation. Par Stéphanie JOURQUIN le 12/11/2021 • 2107 vues Lors d'une procédure disciplinaire, l'employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde... Par L'équipe Juritravail le 05/11/2021 • 116285 vues L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité.

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